| Objet: | par scrutin public, l'applicabilité de l'article 44, alinéa 2, aux sous-amendements. Au surplus, ces sous-amendements reprenaient des amendements qui avaient été précédemment écartés et qui ne présentaient pas de lien avec le texte de l'amendement sur lequel ils entendaient se greffer. Deux d'entre eux reprenaient des amendements qui avaient été écartés par application de l'article 40 de la Constitution et les autres dépassaient le cadre du sous-amendement dans la mesure où ils ne s'appliquaient pas au texte de l'amendement n° 63 qu'ils prétendaient compléter A supposer que le Conseil constitutionnel estime que certains de ces derniers amendements aient été écartés sans justification appropriée, le Gouvernement considère que cette circonstance ne présenterait pas le caractère d'une irrégularité substantielle susceptible d'entacher de nullité l'ensemble de la procédure législative, eu égard au contenu de ces amendements et aux conditions générales du débat parlementaire, au cours duquel le droit d'amendement des sénateurs a pu être largement exercé. Le Conseil constitutionnel a déjà mis en oeuvre un tel raisonnement (voir la décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994), qui apparaîtrait au Gouvernement tout à fait transposable au cas d'espèce Pour ces différentes raisons, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel devra écarter les différents griefs mettant en cause la procédure législative qui sont articulés par les saisines 2. Sur le fond, et avant de répondre précisément à l'argumentation des recours, il convient de rappeler l'objet et la portée du contrat dit « première embauche » a) Le Gouvernement, en présentant l'amendement qui est devenu l'article 8 de la loi déférée, et le législateur, en adoptant cette disposition, ont entendu mettre en place un dispositif nouveau afin de réduire les difficultés d'insertion professionnelle constatées chez les jeunes et la grande précarité de leur situation On doit remarquer, au surplus, que l'insertion professionnelle des jeunes est particulièrement chaotique et qu'elle est marquée par une grande précarité. Aujourd'hui, près des deux tiers des jeunes entrent dans l'emploi par la voie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat aidé ou par l'intérim. La moitié des sorties de jeunes pour fin de contrat à durée déterminée s'effectue moins d'un mois après l'embauche et les périodes d'intérim durent en moyenne quinze jours. Pour les jeunes de 16 à 25 ans, le contrat à durée indéterminée ne représente que 56 % des emplois privés, contre plus de 90 % pour les salariés plus âgés. Ce n'est que vers l'âge de 30-35 ans que la proportion atteint le niveau moyen de 90 % Les études du CEREQ confirment que la mobilité en début de carrière est très élevée. L'ouvrage intitulé « Quand l'école est finie... Premier pas dans la vie active de la génération 2001 », publié au deuxième trimestre 2005, montre, en termes de flux d'entrées, que le premier emploi des jeunes ne prend la forme d'un contrat à durée indéterminée que dans 36 % des cas, et même seulement environ 30 % des cas si l'on ne prend en compte que le secteur privé stricto sensu. Au fil de leur parcours, les jeunes se stabilisent progressivement dans l'emploi et obtiennent un contrat à durée indéterminée après des premières périodes d'emploi passées en contrats à durée déterminée ou en intérim, souvent entrecoupées d'épisodes de chômage. Pour sa part, la DARES a étudié l'ensemble de la population des 16-25 ans, non pas en flux d'entrées mais en stock : dans « Premières informations et Premières Synthèses » (n° 14.2) publiée en avril 2005, elle estime que 46 % des jeunes de 25 ans et moins sont dans un statut d'emploi temporaire, en contrat à durée déterminée ou en intérim ; elle précise également que cette proportion n'est que de 5,7 % pour les 40-49 ans et de 3,8 % pour les 50-64 ans. Dans cette même publication, il apparaît qu'à caractéristiques équivalentes de diplôme, de secteur d'activité, de durée du travail, un jeune a 7 fois plus de probabilités d'être sur un statut précaire qu'un salarié âgé de 30 à 49 ans Dans leur rapport de décembre 2004 exploitant des données d'EUROSTAT |
